Conditions Générales de Vente

En vigueur au 13/11/2022

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent à tout achat des services suivants : hébergement de fiche société, référencement, services de demandes de prix, proposés par le Prestataire aux clients professionnels sur le site www.decolletage.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.

Coordonnées du Prestataire :
DECOLLETAGE.FR - PELLIER-CUIT David
110 rue des Bosnées - 74460 MARNAZ, France
Numéro d'immatriculation : 450244660
Email : contact@decolletage.fr
Téléphone : 06 28 20 23 38

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs indiqués sur le site www.decolletage.fr et sous domaines, en euros, HT. Les tarifs sont fermes pendant leur période de validité. Une facture est établie lors de la fourniture des Services.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les devis sur la boutique et valide la commande après avoir accepté les CGV. La commande est définitive après paiement intégral du prix.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant par carte bancaire, PayPal, ou virement bancaire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services en cas de non-paiement.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés sont fournis immédiatement après validation de la commande. Le Prestataire s'engage à fournir les Services conformément à l'obligation de moyen.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation en raison de la nature des Services fournis.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution en cas de force majeure. Les Services sont conformes à la réglementation française.

ARTICLE 8 - Données personnelles

La collecte des données personnelles est nécessaire à la vente des Services. Le Client dispose de droits d'accès, rectification, et suppression des données, conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.decolletage.fr est la propriété du Prestataire et protégé par les lois françaises. Toute reproduction est strictement interdite.

ARTICLE 10 - Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents en cas d'absence de résolution amiable.